Section parente

Section 2

Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques

Section suivante

Sous-section 2

L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques

L124-2-3 — L124-2-4

Code minier (nouveau)

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L124-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substances connexes dans la recherche de gîtes géothermiques

Résumé Des substances supplémentaires peuvent être extraites lors de la recherche de gîtes géothermiques.

Pour la recherche de gîtes géothermiques, sont considérées comme substances connexes :

1° Les substances contenues dans une masse minérale ou fossile dont l'abattage est indispensable pour permettre l'extraction des substances mentionnées dans le titre ou l'autorisation ;

2° Les substances extraites des fluides caloporteurs.

1 version

1 cité

Article L124-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit exclusif de recherche de gîtes géothermiques

Résumé Ce permis permet à une personne de chercher de la chaleur souterraine dans une zone spécifique et de garder ce qu'elle trouve.

Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des substances extraites à l'occasion des recherches et des essais.

1 version

Article L124-2-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques

Résumé Pour chercher de la géothermie, il faut montrer qu'on a les moyens et les compétences pour le faire et protéger l'environnement.

Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution de ces titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes.

1 version

2 cités