JORF n°0172 du 26 juillet 2019

Article 10

Article 10

L'article L. 135-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 135-1.-L'exploitation d'un stockage souterrain d'énergie calorifique est soumise aux dispositions des articles L. 134-4 à L. 134-10 relatifs aux gîtes géothermiques. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 135-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 135-1.-L'exploitation d'un stockage souterrain d'énergie calorifique est soumise aux dispositions des articles L. 134-4 à L. 134-10 relatifs aux gîtes géothermiques. »