Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019

Article 15

Créé le 1 janvier 2020

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020