Article L143-14
Abrogé depuis le 2022-11-12
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
3 versions
Code minier (nouveau)
Article L143-14
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du vendredi 15 avril 2022
Abrogé le samedi 12 novembre 2022
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques et aux permis d'exploitation de gîtes géothermiques .
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011
Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques à haute température et aux permis d'exploitation de gîtes géothermiques à basse température.