A modifié les dispositions suivantes :
Code minier (nouveau)Sct. Section 1 : Dispositions communesCode minier (nouveau)Art. L124-1 → Version 2
-Code minier (nouveau)Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L124-1
A créé les dispositions suivantes :
Code minier (nouveau)Art. L124-1-1 → Version 1Code minier (nouveau)Art. L124-1-2 → Version 1Code minier (nouveau)Art. L124-1-3 → Version 1Code minier (nouveau)Art. L124-1-4 → Version 1
-Code minier (nouveau)Art. L124-1-1, Art. L124-1-2, Art. L124-1-3, Art. L124-1-4