A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014

Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013

Art. 39, Art. 40, Art. 37, Art. 38, Art. 40-1, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. TITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Sct. Titre PRÉLIMINAIRE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Chapitre Ier : Marchés publics et acheteurs soumis à la présente ordonnance, Sct. Section 1 : Définition des marchés publics, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Définition du concours, Art. 8, Sct. Section 3 : Définition des acheteurs soumis à la présente ordonnance, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Section 4 : Définition des activités d'opérateur de réseaux, Art. 12, Sct. Section 5 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires, Art. 13, Sct. Chapitre II : Marchés publics exclus, Sct. Section 1 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs, Art. 14, Sct. Section 2 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices, Art. 15, Sct. Section 3 : Exclusions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité, Art. 16, Sct. Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public, Sct. Sous-section 1 : Quasi-régie, Art. 17, Sct. Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs, Art. 18, Sct. Sous-section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée, Art. 19, Sct. Sous-section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise, Art. 20, Sct. Chapitre III : Contrats particuliers, Sct. Section 1 : Contrats subventionnés par des pouvoirs adjudicateurs, Art. 21, Sct. Section 2 : Contrats mixtes, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Titre II : PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Achats centralisés et groupés, Sct. Sous-section 1 : Centrales d'achat, Art. 26, Art. 27, Sct. Sous-section 2 : Groupements de commandes, Art. 28, Sct. Sous-section 3 : Entités communes transnationales, Art. 29, Sct. Section 2 : Définition préalable des besoins, Art. 30, Art. 31, Sct. Section 3 : Allotissement, Art. 32, Sct. Section 4 : Marchés publics globaux, Sct. Sous-section 1 : Marchés publics de conception-réalisation, Art. 33, Sct. Sous-section 2 : Marchés publics globaux de performance, Art. 34, Sct. Sous-section 3 : Marchés publics globaux sectoriels, Art. 35, Sct. Sous-Section 4 : Identification de la maîtrise d'œuvre, Art. 35 bis, Sct. Section 5 : Marchés publics réservés, Sct. Sous-section 1 : Réservation de marchés publics aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, Art. 36, Sct. Sous-section 2 : Réservation de marchés publics aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, Art. 37, Sct. Section 6 : Contenu des marchés publics, Art. 38, Art. 39, Sct. Chapitre II : Procédure de passation, Sct. Section 2 : Règles de publicité et de mise en concurrence, Sct. Sous-section 1 : Publicité préalable, Art. 41, Sct. Sous-section 2 : Procédures de mise en concurrence, Art. 42, Sct. Section 3 : Communications électroniques, Art. 43, Sct. Section 4 : Confidentialité, Art. 44, Sct. Section 5 : Interdictions de soumissionner, Sct. Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales, Art. 45, Sct. Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux marchés publics de défense ou de sécurité, Art. 46, Sct. Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général, Art. 47, Sct. Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives, Art. 48, Sct. Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner, Art. 49, Sct. Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des sous-traitants, Art. 50, Sct. Section 6 : Sélection des candidats, Art. 51, Sct. Section 7 : Choix de l'offre, Sct. Sous-section 1 : Critères d'attribution, Art. 52, Sct. Sous-section 2 : Offres anormalement basses, Art. 53, Sct. Sous-section 3 : Offres contenant des produits originaires des Etats tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices, Art. 54, Sct. Section 8 : Information des candidats et soumissionnaires évincés, Art. 55, Sct. Section 9 : Transparence, Art. 56, Sct. Section 10 : Conservation des documents, Art. 57, Sct. Section 11 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne, Art. 58, Sct. Titre III : EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS, Sct. Chapitre Ier : Régime financier, Sct. Section 1 : Règlements, avances et acomptes, Art. 59, Art. 60, Sct. Section 2 : Garanties, Art. 61, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance et aux sous-contrats, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la sous-traitance, Art. 62, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux sous-contrats dans les marchés publics de défense ou de sécurité, Art. 63, Sct. Chapitre III : Contrôle des coûts de revient, Art. 64, Sct. Chapitre IV : Modification du marché public, Art. 65, Sct. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT, Art. 66, Sct. Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PASSATION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT, Sct. Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure, Sct. Section 1 : Evaluation et étude préalables, Art. 74, Sct. Section 2 : Conditions de recours, Art. 75, Sct. Section 3 : Avis et autorisation préalables, Art. 76, Art. 77, Sct. Chapitre II : Obligations relatives à l'achèvement de la procédure, Sct. Section 1 : Accord préalable à la signature, Art. 78, Sct. Section 2 : Transmission à l'organisme expert, Art. 79, Sct. Titre III : FINANCEMENT DU PROJET ET RÉMUNÉRATION DU TITULAIRE, Sct. Chapitre Ier : Financement des investissements, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Sct. Chapitre II : Rémunération du titulaire par l'acheteur, Sct. Section 1 : Modalités de détermination de la rémunération du titulaire, Art. 83, Sct. Section 2 : Cessions de créance, crédits-bails, hypothèques, Art. 84, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE, Art. 85, Art. 86, Sct. Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'EXÉCUTION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Sct. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'OUTRE-MER, Art. 91, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, Art. 92, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. 96, Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. 97, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. 98, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Art. 99, Sct. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 100, Art. 101, Sct. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES, Art. 103, Art. 104

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016

Sct. Titre PRÉLIMINAIRE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Chapitre Ier : Contrats de concession et autorités concédantes soumis à la présente ordonnance, Sct. Section 1 : Définition des contrats de concession, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Définition des autorités concédantes soumises à la présente ordonnance, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 3 : Définition des activités d'opérateurs de réseaux, Art. 11, Sct. Section 4 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires, Art. 12, Sct. Chapitre II : Contrats de concession exclus, Sct. Section 1 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs, Art. 13, Sct. Section 2 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les entités adjudicatrices, Art. 14, Sct. Section 3 : Exclusions propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité, Art. 15, Sct. Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public, Sct. Sous-section 1 : Quasi-régie, Art. 16, Sct. Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs, Art. 17, Sct. Sous-section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée, Art. 18, Sct. Sous-section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise, Art. 19, Sct. Chapitre III : Contrats particuliers, Sct. Section 1 : Contrats mixtes, Sct. Sous-section 1 : Contrats de concession portant sur plusieurs activités, Art. 20, Sct. Sous-section 2 : Autres contrats mixtes, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 2 : Contrats de service public de transport de voyageurs, Art. 25, Sct. Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Groupement d'autorités concédantes, Art. 26, Sct. Section 2 : Définition préalable des besoins, Art. 27, Art. 28, Sct. Section 3 : Réservation de contrats de concession aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, Art. 29, Sct. Section 4 : Contenu des contrats de concession, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Chapitre II : Procédure de passation, Sct. Section 1 : Règles de publicité et de mise en concurrence, Sct. Sous-section 1 : Publicité préalable, Art. 35, Sct. Sous-section 2 : Mise en concurrence, Art. 36, Sct. Section 2 : Communications électroniques, Art. 37, Sct. Section 3 : Confidentialité, Art. 38, Sct. Section 4 : Interdictions de soumissionner, Sct. Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales, Art. 39, Sct. Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité, Art. 40, Sct. Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général, Art. 41, Sct. Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives, Art. 42, Sct. Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner, Art. 43, Sct. Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des travaux ou services confiés à des tiers, Art. 44, Sct. Section 5 : Sélection des candidats, Art. 45, Sct. Section 6 : Choix de l'offre, Art. 46, Art. 47, Sct. Section 7 : Achèvement de la procédure, Art. 48, Sct. Section 8 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne, Art. 49, Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE, Art. 50, Art. 51, Sct. Titre IV : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION, Sct. Chapitre Ier : Transparence, Sct. Section 1 : Information de l'autorité concédante, Art. 52, Sct. Section 2 : Mise à disposition des données essentielles, Art. 53, Art. 53-1, Sct. Chapitre II : Exécution du contrat de concession par des tiers, Art. 54, Sct. Chapitre III : Modification du contrat de concession, Art. 55, Sct. Chapitre IV : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire, Art. 56, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte, Art. 61, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. 65, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. 66, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. 67, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. 68, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 69, Art. 77, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 78, Art. 79

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977

Art. 5-1

- LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985

Sct. TITRE 1er : De la maîtrise d'ouvrage., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 29-1, Art. 29, Art. 28, Art. 27, Art. 25, Art. 24, Art. 23, Art. 22, Art. 21, Art. 19, Art. 18, Art. 17, Art. 11-1, Art. 11, Art. 10, Art. 9, Art. 8, Art. 7, Sct. TITRE III : Dispositions diverses et transitoires., Sct. TITRE II : De la maîtrise d'oeuvre., Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 94-679 du 8 août 1994

Art. 67

L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 susvisée est abrogé.