JORF n°0024 du 29 janvier 2013

Article 43

Article 43

Les articles 54,55 et 55-1 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sont abrogés.


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Les articles 54,55 et 55-1 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sont abrogés.