Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016
Section 1 : Contrats mixtes
Abrogée1 avril 2019
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au dimanche 31 mars 2019
Section 1 : Contrats mixtes
Sous-section 1 : Contrats de concession portant sur plusieurs activités
Sous-section 2 : Autres contrats mixtes