Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016

Section 4 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires

Abrogée1 avril 2019

Créé le 1 avril 2016

Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.
Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un contrat de concession.
Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de concession.

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au dimanche 31 mars 2019

Section 4 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires
Article 12