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Abrogé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)
Créé le 1 avril 2016
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
Abrogé parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018art. 18 (V)
En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au dimanche 31 mars 2019
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.