Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016
Titre IV : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION
Abrogé1 avril 2019
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au dimanche 31 mars 2019
Titre IV : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION
Chapitre Ier : Transparence
Chapitre II : Exécution du contrat de concession par des tiers
Chapitre III : Modification du contrat de concession
Chapitre IV : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire