JORF n°0025 du 30 janvier 2016

Section 2 : Définition préalable des besoins

Article 27

La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

Article 28

Les prestations à réaliser sont définies par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.