ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015
Section 7 : Choix de l'offre
Abrogée1 avril 2019
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au dimanche 31 mars 2019
Section 7 : Choix de l'offre
Sous-section 1 : Critères d'attribution
Sous-section 2 : Offres anormalement basses
Sous-section 3 : Offres contenant des produits originaires des Etats tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices