Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
Abrogé1 avril 2019
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au dimanche 31 mars 2019
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre VI : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises