Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)
Créé le 22 février 2007
La présente loi est applicable à Mayotte.
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Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
Article 29
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Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
Abrogé parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018art. 18 (V)
En vigueur du jeudi 22 février 2007 au dimanche 31 mars 2019
La présente loi est applicable à Mayotte.