Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016
Chapitre III : Contrats particuliers
Abrogé1 avril 2019
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au dimanche 31 mars 2019
Chapitre III : Contrats particuliers
Section 1 : Contrats mixtes
Section 2 : Contrats de service public de transport de voyageurs