Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, pour les contrats passés en application de la présente ordonnance, les références aux articles du chapitre IV du titre II de la loi du 29 janvier 1993 susvisée ou à l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics s'entendent comme faisant référence à la présente ordonnance pour autant que lesdits contrats eussent relevé du champ d'application de ces dispositions avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Sct. CHAPITRE IV : Délégations de service public, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 40-1, Art. 41, Art. 41-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, aux groupements de ces collectivités et à leurs établissements publics., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 47, Sct. Chapitre V : Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales, Art. 48, Sct. Chapitre VI : Dispositions communes aux délégations de service public et aux marchés publics
- Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009
Sct. TITRE IER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS, Sct. CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : REGLES DE PASSATION, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE II : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, Sct. TITRE III : MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE TRAVAUX PUBLICS, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 21-1, Art. 22, Art. 23, Art. 27, Art. 28