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LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013

JORF n°0024 du 29 janvier 2013

TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

TITRE II : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « OMNIBUS I » RELATIVE AUX COMPÉTENCES DES AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SUPERVISION

TITRE III : MISE EN COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRE

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

JORF n°0024 du 29 janvier 2013

Article 42

Article 42

Un décret précise les modalités d'application du présent titre.

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Un décret précise les modalités d'application du présent titre.