ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015

Sous-section 1 : Publicité préalable

Abrogée1 avril 2019

Créé le 1 avril 2016

Afin de susciter la plus large concurrence, les acheteurs procèdent à une publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire, selon l'objet du marché public, la valeur estimée hors taxe du besoin ou l'acheteur concerné.

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au dimanche 31 mars 2019

Sous-section 1 : Publicité préalable
Article 41