Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016
Chapitre Ier : Contrats de concession et autorités concédantes soumis à la présente ordonnance
Abrogé1 avril 2019
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au dimanche 31 mars 2019
Chapitre Ier : Contrats de concession et autorités concédantes soumis à la présente ordonnance
Section 1 : Définition des contrats de concession
Section 2 : Définition des autorités concédantes soumises à la présente ordonnance
Section 3 : Définition des activités d'opérateurs de réseaux
Section 4 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires