En vigueur depuis le 22 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles aux conventions et accords
I.-Les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail (Conditions d'extension des conventions et accords pour les petites entreprises), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective) susvisée, s'appliquent aux conventions et accords conclus postérieurement à la date de publication de l'ordonnance susmentionnée.
II.-Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail (Modification et refus d'extension des accords collectifs), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles sur les accords collectifs) susvisée, s'appliquent aux conventions et accords quelle que soit la date à laquelle ils ont été conclus.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017Art. 6
IV.-Les dispositions prévues au c du 121° et au 122° du I de l'article 1er (Suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) de la présente ordonnance sont applicables aux demandes formées à compter de la date de sa publication.