Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017

Article 4

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Article 4

I.-Les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail (Conditions d'extension des conventions et accords pour les petites entreprises), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective) susvisée, s'appliquent aux conventions et accords conclus postérieurement à la date de publication de l'ordonnance susmentionnée.
II.-Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail (Modification et refus d'extension des accords collectifs), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles sur les accords collectifs) susvisée, s'appliquent aux conventions et accords quelle que soit la date à laquelle ils ont été conclus.
III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
Art. 6

IV.-Les dispositions prévues au c du 121° et au 122° du I de l'article 1er (Suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) de la présente ordonnance sont applicables aux demandes formées à compter de la date de sa publication.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Application des nouvelles règles aux conventions et accords

Résumé. Les nouvelles règles sur les conventions et accords s'appliquent aux textes conclus après le 21 décembre 2017, et certaines dispositions concernent tous les accords, quelle que soit leur date.

I.-Les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail (Conditions d'extension des conventions et accords pour les petites entreprises), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective) susvisée, s'appliquent aux conventions et accords conclus postérieurement à la date de publication de l'ordonnance susmentionnée.
II.-Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail (Modification et refus d'extension des accords collectifs), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles sur les accords collectifs) susvisée, s'appliquent aux conventions et accords quelle que soit la date à laquelle ils ont été conclus.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
Art. 6

IV.-Les dispositions prévues au c du 121° et au 122° du I de l'article 1er (Suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) de la présente ordonnance sont applicables aux demandes formées à compter de la date de sa publication.

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En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2017

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