Article L2315-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions supplémentaires dans les accords d'entreprise
Résumé Un accord d'entreprise peut créer des commissions pour traiter des problèmes spécifiques, avec des experts de l'entreprise qui doivent garder le secret.
Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers.
Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.
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