L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-893. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3369 ; Rapport de M. Gérard Cherpion, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3519 ; Avis de M. Jean-Charles Taugourdeau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3512 ; Discussion les 15 et 16 juin 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 juin 2011 (TA n° 689). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 651 (2010-2011) ; Rapport de Mme Sylvie Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 659 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 660 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 27 juin 2011 (TA n° 149, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, n° 3591 ; Rapport de M. Gérard Cherpion, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3630 ; Discussion et adoption le 11 juillet 2011 (TA n° 717). Sénat : Rapport de Mme Muguette Dini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 735 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 736 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 13 juillet 2011 (TA n° 189, 2010-2011).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano