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Chapitre II

Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels

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Article L4162-3

Contenu et durée de l'accord de prévention des risques professionnels

Code du travail

Article L4162-2

Article L4162-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal de désaccord et plan d'action en cas d'échec de la négociation

Résumé Si la négociation échoue, l'employeur doit créer un plan pour protéger les employés des risques.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans les conditions définies à l'article L. 2242-5. L'employeur mentionné à l'article L. 4162-1 est alors tenu d'arrêter, au niveau de l'entreprise ou du groupe, un plan d'action relatif à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, après avis du comité social et économique.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives et clarification du responsable

Résumé des changements Le texte modifie la référence de l’article fixant les conditions du procès-verbal de désaccord (de L.2242‑4 à L.2242‑5) et précise que c’est désormais l’employeur tel qu’énoncé à L.4162‑1 qui doit mettre en œuvre le plan d’action, au lieu d’une simple obligation pour « l’entreprise ».

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans les conditions définies à l'article L. 2242-5. L'employeur mentionné à l'article L. 4162-1 est alors tenu d'arrêter, au niveau de l'entreprise ou du groupe, un plan d'action relatif à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, après avis du comité social et économique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans les conditions définies à l'article L. 2242-4. L'entreprise est alors tenue d'arrêter, au niveau de l'entreprise ou du groupe, un plan d'action relatif à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, après avis du comité social et économique.