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Sous-section 1

Attributions

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Article L2316-3

Désignation d'un expert par le comité social et économique central

Code du travail

Article L2316-2

Article L2316-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du comité social et économique central d'entreprise

Résumé Le comité central doit être consulté sur les grands projets de l'entreprise concernant l'économie, la finance, la santé et le travail.

Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis au 4° du II de l'article L. 2312-8.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

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Précision sur la référence à l’article L 2312‑8

Résumé des changements Ajout d’une précision indiquant que la consultation porte sur le 4° du deuxième paragraphe (II) de l’article L 2312‑8, au lieu d’une simple référence à cet article.

Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis au 4° du II de l'article L. 2312-8.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’un adjectif redondant

Résumé des changements Le mot « prévu » a été retiré dans la référence à l’article L. 2312‑8, simplifiant la phrase sans modifier son sens.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis au 4° de l'article L. 2312-8.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis prévus au 4° de l'article L. 2312-8.