Article L1441-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'évaluation des candidatures pour devenir conseiller prud'homme
Résumé Les conditions de nationalité et de casier judiciaire sont vérifiées à la nomination, et celles d'âge et d'expérience à l'ouverture des candidatures.
Les conditions de candidature définies aux 1° et 2° de l'article L. 1441-7 s'apprécient à la date de nomination.
Les conditions de candidature définies aux 3° et 4° de l'article L. 1441-7 et celles relatives au conseil des prud'hommes, au collège et à la section de candidature s'apprécient à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire.
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