Code du travail

Article L2281-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de l'accord ou du procès-verbal de désaccord

Résumé L'accord ou le désaccord doit être envoyé aux autorités selon les règles.

L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article L. 2242-5, est déposé auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.

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1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du texte juridique

Résumé des changements L’article référencé dans le texte a été changé de L. 2242‑4 à L. 2242‑5, ce qui met à jour la base légale applicable.

L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article L. 2242-5, est déposé auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Version 2

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Suppression des délais et procédures spécifiques pour la négociation

Résumé des changements Le texte actuel supprime toutes les règles précises sur les délais d'initiative et de négociation entre employeur et syndicats, ne conservant que l'obligation de déposer l'accord ou le procès‑verbal auprès de l'autorité administrative selon la réglementation.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article L. 2242-4, est déposé auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

A défaut d'initiative de l'employeur dans le délai d'un an en cas d'accord, ou de trois ans en l'absence d'accord, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans les quinze jours suivant la présentation de cette demande.

Cette demande est transmise aux autres organisations syndicales représentatives par l'employeur dans les huit jours.

Le point de départ du délai d'un an ou de trois ans est la date d'ouverture de la négociation précédente.