Code rural et de la pêche maritime

Article L514-3-2

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Article L514-3-2

Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ainsi que le mandat de délégué syndical, de représentant du personnel au comité social et économique ou tout autre mandat prévu à l'article L. 2411-1 du code du travail (Protection contre le licenciement pour les salariés représentatifs) ne peuvent entraîner aucune discrimination en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail, conformément à l'article L. 2141-5 du même code (Interdiction des discriminations syndicales).

Le transfert d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ou d'un agent exerçant un mandat de délégué syndical, de représentant du personnel au comité social et économique ou tout autre mandat prévu à l'article L. 2411-1 dudit code (Protection contre le licenciement pour les salariés représentatifs), dans le cadre d'un transfert partiel ou total d'activité, est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2414-1 (Protection des salariés représentatifs en cas de transfert partiel) et L. 2421-9 (Protection des salariés lors de transferts partiels d'entreprise) du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit code (Sanctions pour rupture ou transfert illégal de contrat d'un délégué syndical).

Le licenciement d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ou ayant cessé d'y siéger depuis moins de douze mois ou exerçant un mandat de délégué syndical ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de douze mois est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 (Protection contre le licenciement pour les délégués syndicaux) et L. 2421-1 (Licenciement d'un représentant des salariés) du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit code (Sanctions pour rupture ou transfert illégal de contrat d'un délégué syndical).

Le licenciement d'un agent exerçant un mandat de représentant du personnel au comité social et économique ou tout autre mandat prévu aux articles L. 2411-1 (Protection contre le licenciement pour les salariés représentatifs) et L. 2411-2 (Protection contre le licenciement pour certains représentants des salariés) du même code ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Il est soumis à la procédure prévue à l'article L. 2421-1 dudit code (Licenciement d'un représentant des salariés). La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les conditions prévues aux articles L. 2432-1 (Sanctions pour rupture abusive de contrat d'un représentant du personnel) à L. 2437-1 (Sanctions pour licenciement illégal d'un salarié protégé) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 26 mars 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des représentants du personnel dans les chambres d'agriculture

Résumé. Les représentants du personnel dans les chambres d'agriculture sont protégés contre toute discrimination et leur licenciement ou transfert doit suivre des procédures spécifiques.

Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ainsi que le mandat de délégué syndical, de représentant du personnel au comité social et économique ou tout autre mandat prévu à l'article L. 2411-1 du code du travail (Protection contre le licenciement pour les salariés représentatifs) ne peuvent entraîner aucune discrimination en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail, conformément à l'article L. 2141-5 du même code (Interdiction des discriminations syndicales).

Le transfert d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ou d'un agent exerçant un mandat de délégué syndical, de représentant du personnel au comité social et économique ou tout autre mandat prévu à l'article L. 2411-1 dudit code (Protection contre le licenciement pour les salariés représentatifs), dans le cadre d'un transfert partiel ou total d'activité, est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2414-1 (Protection des salariés représentatifs en cas de transfert partiel) et L. 2421-9 (Protection des salariés lors de transferts partiels d'entreprise) du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit code (Sanctions pour rupture ou transfert illégal de contrat d'un délégué syndical).

Le licenciement d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ou ayant cessé d'y siéger depuis moins de douze mois ou exerçant un mandat de délégué syndical ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de douze mois est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 (Protection contre le licenciement pour les délégués syndicaux) et L. 2421-1 (Licenciement d'un représentant des salariés) du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit code (Sanctions pour rupture ou transfert illégal de contrat d'un délégué syndical).

Le licenciement d'un agent exerçant un mandat de représentant du personnel au comité social et économique ou tout autre mandat prévu aux articles L. 2411-1 (Protection contre le licenciement pour les salariés représentatifs) et L. 2411-2 (Protection contre le licenciement pour certains représentants des salariés) du même code ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Il est soumis à la procédure prévue à l'article L. 2421-1 dudit code (Licenciement d'un représentant des salariés). La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les conditions prévues aux articles L. 2432-1 (Sanctions pour rupture abusive de contrat d'un représentant du personnel) à L. 2437-1 (Sanctions pour licenciement illégal d'un salarié protégé) du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Modifié parLoi n°2025-268 du 24 mars 2025art. 52 : Modification des termes de représentation du personnel

En résumé. La nouvelle version remplace les mentions de 'délégué du personnel' par 'représentant du personnel au comité social et économique' pour refléter les changements dans la législation sur la représentation du personnel.

En vigueur du vendredi 22 décembre 2017 au mardi 25 mars 2025

Modifié parOrdonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017art. 2 : Modification des références aux instances de représentation du personnel

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique du 'délégué syndical central régional' dans les mandats protégés contre la discrimination et les transferts, ainsi que dans les procédures de licenciement.

Source : Légifrance