Article L2315-56
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la commission de l'égalité professionnelle dans les grandes entreprises
Résumé Si une entreprise avec plus de 300 employés n'a pas d'accord spécifique, elle doit créer une commission sur l'égalité au travail.
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
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