I.-Dans chaque département, le réseau France services agriculture est constitué du point d'accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l'installation des agriculteurs mentionné au 4° de l'article L. 511-4 (Rôle des chambres d'agriculture dans le développement rural)Art. L.511-4Rôle des chambres d'agriculture dans le développement ruralLa chambre départementale d'agriculture aide au développement des zones rurales en élaborant des programmes, conseillant les agriculteurs et facilitant l'accès aux aides., des structures de conseil et d'accompagnement agréées en application de l'article L. 330-7 (Agrément des structures d'accompagnement en agriculture)Art. L.330-7Agrément des structures d'accompagnement en agricultureLes structures qui aident les agriculteurs à s'installer ou à transmettre leur exploitation doivent être agréées par l'État selon des règles nationales et régionales. et des établissements locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose un service d'accueil et d'orientation à toute personne souhaitant s'engager dans une activité agricole ou envisageant de transmettre son exploitation agricole. Il propose un service de conseil et d'accompagnement à toute personne ayant un projet d'installation en agriculture ou de transmission de son activité agricole, dans les conditions prévues aux articles L. 330-5 (Préparation à la transmission des exploitations agricoles)Art. L.330-5Préparation à la transmission des exploitations agricolesLes agriculteurs sont contactés cinq ans avant leur retraite pour préparer la transmission de leur exploitation. à L. 330-8 (Accompagnement pour l'installation et la transmission en agriculture)Art. L.330-8Accompagnement pour l'installation et la transmission en agricultureLes structures d'accompagnement aident les futurs agriculteurs et ceux qui veulent vendre leur exploitation à se rencontrer et à préparer leurs projets..

Cet accueil et cet accompagnement peuvent notamment se faire par des visites sur les exploitations agricoles d'exploitants identifiés comme souhaitant cesser leur activité, après accord de ces derniers, afin de concilier activité agricole et projet de transmission.

II.-Chaque personne accueillie par le réseau est enregistrée par le point d'accueil dans un répertoire départemental unique destiné à faciliter les mises en relation entre les cédants et les repreneurs ainsi que le suivi des installations et des transmissions.

Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, établit les conditions d'enregistrement dans le répertoire et les conditions d'accès aux informations qu'il contient.

Détenues par les conseillers du point d'accueil départemental unique mentionné au I, ces informations sont mises gratuitement à la disposition des personnes accueillies par le réseau France services agriculture si la personne ayant transmis l'information y consent.

III.-Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative contrôle le respect des règles mentionnées aux articles L. 330-5 (Préparation à la transmission des exploitations agricoles)Art. L.330-5Préparation à la transmission des exploitations agricolesLes agriculteurs sont contactés cinq ans avant leur retraite pour préparer la transmission de leur exploitation. à L. 330-8 (Accompagnement pour l'installation et la transmission en agriculture)Art. L.330-8Accompagnement pour l'installation et la transmission en agricultureLes structures d'accompagnement aident les futurs agriculteurs et ceux qui veulent vendre leur exploitation à se rencontrer et à préparer leurs projets. par les membres du réseau mentionné au I du présent article sont déterminées par voie réglementaire.