Article L2242-12
Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et aux articles L. 2242-2 et L. 2242-2-1 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans.
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Article L2242-12
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Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et aux articles L. 2242-2 et L. 2242-2-1 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans.
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du champ d’application
Résumé des changements La modification élargit le champ d’application des accords en ajoutant les domaines énumérés dans un deuxième texte législatif (article L 244‑22), ce qui permet plus de contrats soumis à la même règle.
En vigueur à partir du vendredi 22 décembre 2017
Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et à l'article L. 2242-2 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans.
Version 1
Version initiale
Résumé des changements Version initiale de l'article.
En vigueur à partir du dimanche 24 septembre 2017
Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans.