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Section 2

Champ de la négociation collective

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Article L2242-13

Modalités de la négociation obligatoire en entreprise

Code du travail

Article L2242-12

Article L2242-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périodicité de renégociation des accords conclus dans certains domaines

Résumé Certains accords peuvent décider quand ils seront renégociés, mais jamais plus tard que quatre ans après.

Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et à l'article L. 2242-2 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application

Résumé des changements La modification élargit le champ d’application des accords en ajoutant les domaines énumérés dans un deuxième texte législatif (article L 244‑22), ce qui permet plus de contrats soumis à la même règle.

Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et à l'article L. 2242-2 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 24 septembre 2017

Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans.