Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
TITRE Ier : Règles générales
CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
Abrogé1 janvier 2015Section 1 : Déclaration d'utilité publique
Abrogé1 janvier 2015Section 2 : Arrêté de cessibilité
Abrogé1 janvier 2015CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
Abrogé1 janvier 2015Section 1 : Transfert de propriété
Abrogé1 janvier 2015Section 2 : Droit de rétrocession
Abrogé1 janvier 2015CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
Abrogé1 janvier 2015Section 1 : Juridiction de l'expropriation
Abrogé1 janvier 2015Section 2 : Procédure
Abrogé1 janvier 2015Section 3 : Fixation des indemnités
Abrogé1 janvier 2015Section 4 : Voies de recours
Abrogé1 janvier 2015Section 5 : Frais et dépens
Abrogé1 janvier 2015Section 6 : Paiement et consignation
Abrogé1 janvier 2015CHAPITRE IV : Relogement des expropriés
Abrogé1 janvier 2015CHAPITRE V : Prise de possession
Abrogé1 janvier 2015Section 1 : Règles générales
Abrogé1 janvier 2015Section 2 : Procédure d'urgence
Abrogé1 janvier 2015Section 3 : Procédure d'extrême urgence
Abrogé1 janvier 2015Section III : Procédure d'extrême urgence
Abrogé8 août 1989CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales
Abrogé1 janvier 2015Section 1 : Dispositions diverses
Abrogé1 janvier 2015Section 2 : Dispositions fiscales
Abrogé1 janvier 2015Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014