Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
TITRE Ier : Règles générales
Abrogé1 janvier 2015
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014
TITRE Ier : Règles générales
CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
CHAPITRE IV : Relogement des expropriés
CHAPITRE V : Prise de possession
CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales