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Loi n°2012-325 du 7 mars 2012

portant diverses dispositions d'ordre cynégétique

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Loi du 7 mars 2012 sur la chasse et l'environnement

Résumé. La loi de 2012 modifie les règles de la chasse pour mieux protéger l'environnement et aider les agriculteurs face aux dégâts causés par le gibier.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2012-325

(

Loi du 7 mars 2012 sur la chasse et l'environnement

)

Loi du 7 mars 2012 sur la chasse et l'environnement

La loi de 2012 modifie les règles de la chasse pour mieux protéger l'environnement et aider les agriculteurs face aux dégâts causés par le gibier.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3176 ; Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission du développement durable, n° 3335 ; Discussion le 11 mai 2011 et adoption le 17 mai 2011 (TA n° 659). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 524 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Jacques Mirassou, au nom de la commission de l'économie, n° 297 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 298 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 2 février 2012 (TA n° 64, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4299 ; Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission du développement durable, n° 4329 ; Discussion et adoption le 23 février 2012 (TA n° 866).

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Précision des obligations des chasseurs envers le patrimoine naturel

Résumé. La loi précise que les chasseurs doivent maintenant aider à préserver et restaurer le patrimoine naturel, pas seulement à l'équilibrer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mission d'information sur le développement durable

Résumé. Les fédérations régionales et départementales doivent désormais informer et éduquer sur le développement durable.

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Extension des possibilités de création de fédérations interdépartementales

Résumé. La loi permet maintenant aux fédérations intermédiaires de créer de nouvelles fédérations interdépartementales, en plus des fédérations départementales.

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Extension des fédérations de chasseurs pouvant obtenir un agrément

Résumé. La loi élargit la liste des fédérations de chasseurs pouvant obtenir un agrément en incluant les fédérations régionales et interdépartementales.

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Extension des exonérations de taxe foncière pour les zones humides

Résumé. Les terres non construites dans des zones humides ou naturelles peuvent être partiellement exemptées de taxe foncière pendant cinq ans si elles respectent des engagements de gestion pour préserver l'environnement, et maintenant aussi si la chasse y est pratiquée sous certaines conditions.

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Extension du droit de chasse avec la première validation annuelle

Résumé. La première validation annuelle du permis de chasser donne maintenant le droit de chasser partout en France.

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Modification des conditions d'application du rabais sur les redevances

Résumé. Le rabais sur les redevances n'est plus valable toute la saison, mais seulement si la première validation se fait dans l'année suivant l'obtention du titre permanent.

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Modification des règles sur la chasse

Résumé. La loi modifie les règles sur la chasse en étendant l'exemption à certains articles, en limitant celle-ci au gibier à poil, en supprimant son application dans les établissements commerciaux et en remplaçant la fixation des périodes d'ouverture par arrêté ministériel par celles du département.

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Modification des horaires de chasse pour le gibier d’eau

Résumé. La loi précise que pour chasser le gibier d’eau en période passée, les horaires sont calculés par rapport au lever et coucher du soleil au chef-lieu du département.

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Suppression de l'exemption pour les mouvements de hutteaux

Résumé. Les déplacements des postes fixes pour la chasse de nuit du gibier d'eau doivent désormais être autorisés par le préfet.

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Création d'une responsabilité financière pour les dégâts causés par des animaux sauvages

Résumé. Un propriétaire peut devoir payer pour les dégâts causés par des animaux sauvages s'il ne les régule pas.

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Extension de l'indemnisation pour dégâts agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent désormais être indemnisés pour les dégâts causés par les sangliers et autres gros animaux, y compris les inter-bandes et filets agricoles, avec des calculs basés sur des barèmes départementaux.

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Modification des critères de réduction d'indemnité et répartition des frais

Résumé. La loi modifie les règles pour réduire l’indemnité et change qui paie les frais d’estimation.

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Modification des contributions pour l'indemnisation des agriculteurs

Résumé. La loi modifie les contributions pour indemniser les agriculteurs touchés par le gibier et finance aussi la prévention.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mars 2012

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Validation des fonds d'indemnisation pour dégâts de sanglier

Résumé. La loi valide les décisions des fonds d'indemnisation pour les dégâts causés par les sangliers dans certains départements, malgré des contestations sur leur légalité.

Sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, sont validés les délibérations de l'assemblée générale constitutive du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier du Bas-Rhin en date du 10 septembre 2005, de l'assemblée générale constitutive du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier du Haut-Rhin en date du 3 septembre 2005, de leurs assemblées générales subséquentes et les statuts approuvés par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 8 juillet 2005 et par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 7 juillet 2005, en tant que leur légalité serait contestée au motif que leur projet de statuts types a été présenté par le Syndicat général des chasseurs en forêt.
Sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, sont validés les actes du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle liés au recouvrement de ses cotisations ainsi qu'au versement aux exploitants agricoles des indemnisations des dégâts causés aux cultures, en tant que leur légalité serait contestée au motif que l'assemblée générale constitutive du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle ainsi que les assemblées générales subséquentes seraient nulles.

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Autorisation de la fusion pour les associations communales de chasse

Résumé. Les associations communales de chasse peuvent désormais se regrouper en association intercommunale par fusion.

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Extension des critères d'admission dans les associations de chasse

Résumé. Les associations de chasse peuvent maintenant inclure les acquéreurs dont les droits de chasse ont été apportés dès leur création et les propriétaires de plus de 10% du territoire concerné.

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Exemption pour le parc amazonien de Guyane et les réserves naturelles

Résumé. La loi précise que le parc amazonien de Guyane et les réserves naturelles sont exemptés d'une règle spécifique.

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Modification des infractions pour le refus automatique du permis

Résumé. La loi modifie les infractions qui peuvent entraîner un refus automatique du permis en supprimant certaines infractions comme le vol et l'escroquerie.

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Ajout d'une mission d'information et d'éducation sur le développement durable

Résumé. La loi ajoute une mission d'information et d'éducation sur le développement durable pour les fédérations départementales, tout en précisant que leurs agents doivent veiller à l'application du schéma départemental dans tous les territoires concernés.

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Renforcement du rôle consultatif de la Fédération nationale des chasseurs

Résumé. Le ministre doit désormais agir sur une proposition de la Fédération nationale des chasseurs, et non plus seulement sur un avis.

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Autorisation d'utilisation du grand duc artificiel

Résumé. La loi autorise maintenant l'utilisation du grand duc artificiel pour chasser et détruire les animaux nuisibles.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2012

Loi n°2012-325 du 7 mars 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23