JORF n°0058 du 8 mars 2012

Loi n°2012-325 du 7 mars 2012

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-325. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3176 ; Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission du développement durable, n° 3335 ; Discussion le 11 mai 2011 et adoption le 17 mai 2011 (TA n° 659). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 524 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Jacques Mirassou, au nom de la commission de l'économie, n° 297 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 298 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 2 février 2012 (TA n° 64, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4299 ; Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission du développement durable, n° 4329 ; Discussion et adoption le 23 février 2012 (TA n° 866).

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L420-1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L421-5, Art. L421-13 > >

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2 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L421-12 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L141-1 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1395 D > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L423-19 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L423-21-1 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L424-3 > >

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1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L424-4 > >

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1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L425-2, Art. L424-5 > >

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2 modifiés

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L425-5-1 > >

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1 créé

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L426-1 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L426-3 > >

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1 modifié

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L426-5 > >

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1 modifié

Article 15

Sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, sont validés les délibérations de l'assemblée générale constitutive du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier du Bas-Rhin en date du 10 septembre 2005, de l'assemblée générale constitutive du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier du Haut-Rhin en date du 3 septembre 2005, de leurs assemblées générales subséquentes et les statuts approuvés par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 8 juillet 2005 et par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 7 juillet 2005, en tant que leur légalité serait contestée au motif que leur projet de statuts types a été présenté par le Syndicat général des chasseurs en forêt.
Sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, sont validés les actes du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle liés au recouvrement de ses cotisations ainsi qu'au versement aux exploitants agricoles des indemnisations des dégâts causés aux cultures, en tant que leur légalité serait contestée au motif que l'assemblée générale constitutive du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle ainsi que les assemblées générales subséquentes seraient nulles.

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L422-24 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L422-21 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L420-4 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L423-25 > >

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L421-5 > >

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1 modifié

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L425-9 > >

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L425-14 > >

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L427-8-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 > > Art. 18 > >

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1 abrogé

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

François Fillon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire