JORF n°0058 du 8 mars 2012

Article 18

Article 18

L'article L. 420-4 du même code est complété par les mots : « ainsi que du 4° du I de l'article L. 428-5 en tant que les espaces mentionnés concernent le parc amazonien de Guyane et les réserves naturelles ».


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Version 1

L'article L. 420-4 du même code est complété par les mots : « ainsi que du 4° du I de l'article L. 428-5 en tant que les espaces mentionnés concernent le parc amazonien de Guyane et les réserves naturelles ».