A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 1395 D → Version 4
- Code général des impôts, CGI.Art. 1395 D
Loi n°2012-325 du 7 mars 2012
Article 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1395 D