Loi n°2012-325 du 7 mars 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, CGI

.

Art. 1395 D

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exonérations de taxe foncière pour les zones humides

Résumé. Les terres non construites dans des zones humides ou naturelles peuvent être partiellement exemptées de taxe foncière pendant cinq ans si elles respectent des engagements de gestion pour préserver l'environnement, et maintenant aussi si la chasse y est pratiquée sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance