Loi n°2012-325 du 7 mars 2012

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L425-14

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Renforcement du rôle consultatif de la Fédération nationale des chasseurs

Résumé. Le ministre doit désormais agir sur une proposition de la Fédération nationale des chasseurs, et non plus seulement sur un avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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