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Sous-section 7

Associations intercommunales de chasse agréées

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Article L422-25

Exonération fiscale pour les associations de chasse

Code de l'environnement

Article L422-24

Article L422-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des associations communales de chasse

Résumé Des associations de chasse locales peuvent se regrouper en une seule association plus grande si elles veulent.

Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer, y compris par la fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du mode de création par fusion

Résumé des changements La nouvelle version autorise désormais les associations communales de chasse à se constituer en association intercommunale non seulement directement mais aussi via la fusion.

Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer, y compris par la fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.