Loi n°2012-325 du 7 mars 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L426-5

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Modification des contributions pour l'indemnisation des agriculteurs

Résumé. La loi modifie les contributions pour indemniser les agriculteurs touchés par le gibier et finance aussi la prévention.

A modifié les dispositions suivantes :

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