Code de l'environnement

Article L420-4

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Article L420-4

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane, à l'exception des articles L. 423-1 (Conditions pour pratiquer la chasse), L. 423-1-1 (Permis de chasser en Guyane), L. 423-2 (Autorisation temporaire pour chasser), L. 423-4 (Création d'un fichier national du permis de chasser), L. 423-5 (Examen obligatoire pour le permis de chasser), L. 423-6 (Conditions pour s'inscrire à l'examen du permis de chasser), L. 423-7 (Conditions pour repasser l'examen du permis de chasser), L. 423-8 (Préparation à l'examen du permis de chasser), L. 423-8-1 (Règles spécifiques pour le permis de chasser en Guyane), L. 423-9 (Délivrance permanente du permis de chasser), L. 423-11 (Conditions pour obtenir un permis de chasser), L. 423-12 (Validation du permis de chasser), L. 423-15 (Conditions pour valider un permis de chasser), L. 423-16 (Assurance obligatoire pour les chasseurs), L. 423-17 (Assurance obligatoire pour les chasseurs), L. 423-18 (Invalidation du permis de chasser en cas de résiliation ou suspension d'assurance), L. 423-21 (Validation des permis de chasse étrangers), L. 423-21-1 (Tarifs et modalités de validation du permis de chasser en France), L. 423-22 (Validation du permis de chasser en Guyane), L. 423-23 (Validation du permis de chasser en Guyane), L. 423-25 (Refus et exclusions du permis de chasser), L. 428-2 (Sanctions pour chasse illégale), L. 428-3 (Sanction pour refus de remettre son permis de chasser), L. 428-14 (Sanctions pour infractions à la chasse) et L. 428-20 (Agents habilités pour constater les infractions en matière de chasse) ainsi que du 4° du I de l'article L. 428-5 (Sanctions pour la chasse illégale) en tant que les espaces mentionnés concernent le parc amazonien de Guyane et les réserves naturelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions pour la Guyane dans les règles de chasse

Résumé. La plupart des règles sur la chasse ne s'appliquent pas en Guyane, sauf quelques exceptions.

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane, à l'exception des articles L. 423-1 (Conditions pour pratiquer la chasse), L. 423-1-1 (Permis de chasser en Guyane), L. 423-2 (Autorisation temporaire pour chasser), L. 423-4 (Création d'un fichier national du permis de chasser), L. 423-5 (Examen obligatoire pour le permis de chasser), L. 423-6 (Conditions pour s'inscrire à l'examen du permis de chasser), L. 423-7 (Conditions pour repasser l'examen du permis de chasser), L. 423-8 (Préparation à l'examen du permis de chasser), L. 423-8-1 (Règles spécifiques pour le permis de chasser en Guyane), L. 423-9 (Délivrance permanente du permis de chasser), L. 423-11 (Conditions pour obtenir un permis de chasser), L. 423-12 (Validation du permis de chasser), L. 423-15 (Conditions pour valider un permis de chasser), L. 423-16 (Assurance obligatoire pour les chasseurs), L. 423-17 (Assurance obligatoire pour les chasseurs), L. 423-18 (Invalidation du permis de chasser en cas de résiliation ou suspension d'assurance), L. 423-21 (Validation des permis de chasse étrangers), L. 423-21-1 (Tarifs et modalités de validation du permis de chasser en France), L. 423-22 (Validation du permis de chasser en Guyane), L. 423-23 (Validation du permis de chasser en Guyane), L. 423-25 (Refus et exclusions du permis de chasser), L. 428-2 (Sanctions pour chasse illégale), L. 428-3 (Sanction pour refus de remettre son permis de chasser), L. 428-14 (Sanctions pour infractions à la chasse) et L. 428-20 (Agents habilités pour constater les infractions en matière de chasse) ainsi que du 4° du I de l'article L. 428-5 (Sanctions pour la chasse illégale) en tant que les espaces mentionnés concernent le parc amazonien de Guyane et les réserves naturelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parLoi n°2017-256 du 28 février 2017art. 83 (V) : Modification des règles de la chasse en GuyaneLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 211 : Modification des règles de chasse en Guyane

En résumé. La loi a été mise à jour pour exclure davantage d’articles spécifiques afin qu’ils n’appliquent plus en Guiane française.

Le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parLoi n°2019-773 du 24 juillet 2019art. 21 : Remplacement d'un office dédié à la chasse

En résumé. La nouvelle rédaction supprime plusieurs sous-codes d’exceptions aux catégories d’espaces protégés désignées par les lettres G à Z ; ainsi moins d’espaces restent exclusifs au texte.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2017-256 du 28 février 2017art. 83 (M) : Modification des règles de la chasse en Guyane

En résumé. La nouvelle version élargit les dispositions non applicables en Guyane en ajoutant plusieurs articles supplémentaires à la liste d'exceptions.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 11 : Suppression des règles sur la récidive et les peines en matière de chasse

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l’article L 418–24 comme exception, ne laissant plus qu’un seul article (L 421–1) et une clause spécifique (4° du I de l’article L 428–5).

En vigueur du vendredi 9 mars 2012 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parLoi n°2012-325 du 7 mars 2012art. 18 : Exemption pour le parc amazonien de Guyane et les réserves naturelles

En résumé. Un nouvel article, le § 4°I de l’article L 428‑5, est désormais exempté, avec une précision indiquant que ces espaces se réfèrent au parc amazonien de Guyane et aux réserves naturelles.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 8 mars 2012

Source : Légifrance