Loi n°2012-325 du 7 mars 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L425-5-1

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Création d'une responsabilité financière pour les dégâts causés par des animaux sauvages

Résumé. Un propriétaire peut devoir payer pour les dégâts causés par des animaux sauvages s'il ne les régule pas.

A modifié les dispositions suivantes :

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