Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une responsabilité financière pour les dégâts causés par des animaux sauvages
Résumé. Un propriétaire peut devoir payer pour les dégâts causés par des animaux sauvages s'il ne les régule pas.
A modifié les dispositions suivantes :