Loi n°2012-325 du 7 mars 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L422-21

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Extension des critères d'admission dans les associations de chasse

Résumé. Les associations de chasse peuvent maintenant inclure les acquéreurs dont les droits de chasse ont été apportés dès leur création et les propriétaires de plus de 10% du territoire concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

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