Loi n°2012-325 du 7 mars 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. L425-2, Art. L424-5

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Suppression de l'exemption pour les mouvements de hutteaux

Résumé. Les déplacements des postes fixes pour la chasse de nuit du gibier d'eau doivent désormais être autorisés par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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