Loi n°2012-325 du 7 mars 2012

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L426-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de réduction d'indemnité et répartition des frais

Résumé. La loi modifie les règles pour réduire l’indemnité et change qui paie les frais d’estimation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance