JORF n°0182 du 7 août 2013

Décret n°2013-720 du 2 août 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 422-24 dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R422-63 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R422-69 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R422-70 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R422-72 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R422-74 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R422-75 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R422-76 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R422-77 > >

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Article 10

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin