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Décret n°2013-720 du 2 août 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 422-24 dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R422-63
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R422-69
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R422-70
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R422-72
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R422-74
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R422-75
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R422-76
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R422-77
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Créé le 8 août 2013
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
En vigueur depuis le jeudi 8 août 2013