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Décret n°2013-720 du 2 août 2013

relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées

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Simplification des fusions et dissolutions d'associations de chasse

Résumé. Un décret simplifie les règles pour fusionner ou dissoudre des associations de chasse entre plusieurs communes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 422-24 (Regroupement des associations de chasse) dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 (Loi du 7 mars 2012 sur la chasse et l'environnement) ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 août 2013

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Modification des règles pour les associations de chasse

Résumé. Un décret modifie les règles sur les associations de chasse pour mieux gérer les fusions et dissolutions.

Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles environnementales) à 9 (Extension des règles d'harmonisation aux associations membres).

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Modification des règles environnementales

Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de l'environnement concernant l'article R422-63.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des modalités de création des associations intercommunales de chasse

Résumé. Les associations de chasse peuvent désormais s'unir ou fusionner plus facilement entre plusieurs communes, y compris celles déjà issues d'une fusion.

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Modification des règles de création des associations intercommunales de chasse

Résumé. Le décret précise les règles pour créer une association de chasse à plusieurs communes, en ajoutant une procédure pour la fusion et en élargissant le champ d'application.

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Extension de la liste des associations intercommunales

Résumé. L'article élargit la liste d'associations pour inclure celles qui sont intercommunales, pas seulement les communes.

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Réorganisation des dispositions de l'article R422-74

Résumé. L'article réorganise les points de l'article R422-74 en déplaçant la disposition sur le conseil d’administration et en ajoutant une règle pour les associations issues d’une fusion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de fusion des associations intercommunales de chasse

Résumé. Les règles pour fusionner des associations de chasse sont précisées et le langage est simplifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'obligations pour le règlement de chasse dans les associations intercommunales

Résumé. Le règlement de chasse doit maintenant inclure des règles précises quand une association intercommunale est formée par alliance ou fusion.

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Extension des règles d'harmonisation aux associations membres

Résumé. L'article étend les règles d'harmonisation aux associations membres d'une union, et non plus seulement aux communes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2013

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Exécution du décret par le ministre de l'écologie

Résumé. Le ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le jeudi 8 août 2013

Décret n°2013-720 du 2 août 2013
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