Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 422-24 (Regroupement des associations de chasse)Art. L.422-24Regroupement des associations de chasseLes associations de chasse locales peuvent se regrouper pour former des associations plus grandes, selon des règles précises. dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 (Loi du 7 mars 2012 sur la chasse et l'environnement)Loi du 7 mars 2012 sur la chasse et l'environnementLa loi de 2012 modifie les règles de la chasse pour mieux protéger l'environnement et aider les agriculteurs face aux dégâts causés par le gibier. ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :