Loi n°2012-325 du 7 mars 2012

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L426-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'indemnisation pour dégâts agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent désormais être indemnisés pour les dégâts causés par les sangliers et autres gros animaux, y compris les inter-bandes et filets agricoles, avec des calculs basés sur des barèmes départementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance