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Sous-section 3

Modalités de validation du permis de chasser

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Article L423-22

Validation du permis de chasser en Guyane

Code de l'environnement

Article L423-21-1

Article L423-21-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des redevances cynégétiques et modalités de validation du permis de chasser

Résumé Les coûts des permis de chasse sont fixés pour 2019 avec des réductions pour les nouveaux chasseurs, et augmentent chaque année à partir de 2020. Les paiements sont faits par des comptables publics.

Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2019 à :

1° Pour la redevance cynégétique nationale annuelle : 44,5 € ;

2° Pour la redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 31 € ;

3° Pour la redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 22 € ;

4° Pour la redevance cynégétique départementale annuelle : 44,5 € ;

5° Pour la redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 31 € ;

6° Pour la redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 22 €.

Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, le montant de ces redevances est diminué de moitié si cette validation intervient moins d'un an après l'obtention du titre permanent dudit permis.

A partir de 2020, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget.

Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable public de l'Etat ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre.

8 versions

Historique des versions

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des montants et du calendrier d’indexation

Résumé des changements L’article met à jour les montants des redevances cynégétiques (réduction importante) et déplace l’année de référence ainsi que le début de l’indexation sur l’indice des prix à la consommation hors tabac vers une année plus récente.

Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2019 à :

1° Pour la redevance cynégétique nationale annuelle : 44,5 € ;

2° Pour la redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 31 € ;

3° Pour la redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 22 € ;

4° Pour la redevance cynégétique départementale annuelle : 44,5 € ;

5° Pour la redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 31 € ;

6° Pour la redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 22 €.

Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, le montant de ces redevances est diminué de moitié si cette validation intervient moins d'un an après l'obtention du titre permanent dudit permis.

A partir de 2020, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget.

Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable public de l'Etat ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre.

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d’octroi du rabais sur les redevances cynégétiques

Résumé des changements Le texte précise désormais que le rabais à moitié sur les redevances s’applique uniquement si la première validation se fait dans l’année suivant l’obtention du titre permanent, remplaçant une condition plus vague liée à la saison suivante.

En vigueur à partir du vendredi 9 mars 2012

Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à :

- redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 euros ;

- redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 118,10 euros ;

- redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 59,00 euros ;

- redevance cynégétique départementale annuelle : 38,70 euros ;

- redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 euros ;

- redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30 euros.

Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, le montant de ces redevances est diminué de moitié si cette validation intervient moins d'un an après l'obtention du titre permanent dudit permis.

A partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget.

Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable public de l'Etat ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut du collecteur

Résumé des changements Le texte modifie le statut du collecteur des redevances cynégétiques : il passe d’un « comptable du Trésor » à un « comptable public ».

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2010

Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à :

- redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 euros ;

- redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 118,10 euros ;

- redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 59,00 euros ;

- redevance cynégétique départementale annuelle : 38,70 euros ;

- redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 euros ;

- redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30 euros.

Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié.

A partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget.

Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable public de l'Etat ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise à mi-temps pour nouveaux titulaires

Résumé des changements Ajout d'une règle accordant une remise de 50 % sur les redevances cynégétiques aux chasseurs qui valident leur premier permis dans la saison suivant l’obtention du titre permanent.

En vigueur à partir du vendredi 2 janvier 2009

Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à :

- redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 euros ;

- redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours :

118,10 euros ;

- redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours :

59,00 euros ;

- redevance cynégétique départementale annuelle :

38,70 euros ;

- redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 euros ;

- redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30 euros.

Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié.

A partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget.

Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision détaillée des redevances cynégétiques avec indexation

Résumé des changements Les montants sont désormais précisés par durée et catégorie, l’indexation annuelle est introduite à partir de 2008 et la catégorie « gibier d’eau » est supprimée.

En vigueur à partir du mercredi 27 décembre 2006

Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à :

- redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 euros ;

- redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours :

118,10 euros ;

- redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours :

59,00 euros ;

- redevance cynégétique départementale annuelle : 38,70 euros ;

- redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 euros ;

- redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30 euros.

A partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget.

Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode d’encaissement

Résumé des changements Le texte modifie la procédure d’encaissement des redevances cynégétiques en introduisant un régisseur placé auprès d’une fédération départementale ou interdépartementale et en précisant que cette collecte doit respecter les garanties relatives aux droits de timbre ; il supprime l’ancien dispositif où seuls les comptables du Trésor appliquaient des timbres sur le permis.

En vigueur à partir du mardi 5 août 2003

Le montant des redevances cynégétiques est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants :

Redevance cynégétique nationale : 194 euros

Redevance cynégétique nationale temporaire : 116 euros

Redevance cynégétique départementale : 38 euros

Redevance cynégétique départementale temporaire : 23 euros

Redevance cynégétique gibier d'eau : 15 euros

Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des plafonds de redevances cynégétiques

Résumé des changements Les montants des redevances cynégétiques ont été révisés, passant de plusieurs centaines de francs à des plafonds en euros nettement plus bas.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Le montant des redevances cynégétiques est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants :

Redevance cynégétique nationale : 194 euros

Redevance cynégétique nationale temporaire : 116 euros

Redevance cynégétique départementale : 38 euros

Redevance cynégétique départementale temporaire : 23 euros

Redevance cynégétique gibier d'eau : 15 euros

La perception des redevances cynégétiques donne lieu à l'apposition de timbres, sur le permis de chasser, par le comptable du Trésor territorialement compétent ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par un autre comptable public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Le montant des redevances cynégétiques est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants :

Redevance cynégétique nationale : 1 270 francs

Redevance cynégétique nationale temporaire : 762 francs

Redevance cynégétique départementale : 250 francs

Redevance cynégétique départementale temporaire : 150 francs

Redevance cynégétique gibier d'eau : 96 francs

La perception des redevances cynégétiques donne lieu à l'apposition de timbres, sur le permis de chasser, par le comptable du Trésor territorialement compétent ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par un autre comptable public.