Loi n°2012-325 du 7 mars 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L423-21-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'application du rabais sur les redevances

Résumé. Le rabais sur les redevances n'est plus valable toute la saison, mais seulement si la première validation se fait dans l'année suivant l'obtention du titre permanent.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance