Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'application du rabais sur les redevances
Résumé. Le rabais sur les redevances n'est plus valable toute la saison, mais seulement si la première validation se fait dans l'année suivant l'obtention du titre permanent.
A modifié les dispositions suivantes :