JORF n°0058 du 8 mars 2012

Article 7

Article 7

Après le mot : « chasser », la fin du huitième alinéa de l'article L. 423-21-1 du même code est ainsi rédigée : «, le montant de ces redevances est diminué de moitié si cette validation intervient moins d'un an après l'obtention du titre permanent dudit permis. »


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Version 1

Après le mot : « chasser », la fin du huitième alinéa de l'article L. 423-21-1 du même code est ainsi rédigée : «, le montant de ces redevances est diminué de moitié si cette validation intervient moins d'un an après l'obtention du titre permanent dudit permis. »