Loi n°2012-325 du 7 mars 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L421-12

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Extension des possibilités de création de fédérations interdépartementales

Résumé. La loi permet maintenant aux fédérations intermédiaires de créer de nouvelles fédérations interdépartementales, en plus des fédérations départementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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