Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des possibilités de création de fédérations interdépartementales
Résumé. La loi permet maintenant aux fédérations intermédiaires de créer de nouvelles fédérations interdépartementales, en plus des fédérations départementales.
A modifié les dispositions suivantes :