Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des infractions pour le refus automatique du permis
Résumé. La loi modifie les infractions qui peuvent entraîner un refus automatique du permis en supprimant certaines infractions comme le vol et l'escroquerie.
A modifié les dispositions suivantes :