Loi n°2012-325 du 7 mars 2012

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L423-25

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Modification des infractions pour le refus automatique du permis

Résumé. La loi modifie les infractions qui peuvent entraîner un refus automatique du permis en supprimant certaines infractions comme le vol et l'escroquerie.

A modifié les dispositions suivantes :

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