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Sous-section 3

Modalités de validation du permis de chasser

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Article L423-20

Modalités de validation du permis de chasser

Code de l'environnement

Article L423-19

Article L423-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation annuelle du permis de chasser et redevance cynégétique

Résumé Pour chasser, il faut payer une cotisation annuelle et être membre d'une fédération de chasseurs.

La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.

Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national.

Un décret détermine les modalités du versement du produit de cette redevance à l'une des agences créées en application de l'article L. 213-8-1.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement dans le mode de gestion des revenus cynégétiques

Résumé des changements La réforme passe du recouvrement de la redevance cynégétique par un agent comptable à son versement direct aux agences concernées, modifiant ainsi le mode d’attribution des fonds.

La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.

Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national.

Un décret détermine les modalités du versement du produit de cette redevance à l'une des agences créées en application de l'article L. 213-8-1.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du mécanisme de recouvrement

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que la redevance cynégétique est collectée par un agent comptable d’une agence créée conformément à l’article L. 213‑8‑1.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.

Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national.

Un décret détermine les modalités de recouvrement de cette redevance par l'agent comptable d'une des agences créées en application de l'article L. 213-8-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des droits de chasse après la première validation

Résumé des changements Ajout d’une clause précisant que la première validation annuelle du permis de chasser confère le droit de chasser sur l’ensemble du territoire national.

En vigueur à partir du vendredi 9 mars 2012

La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.

Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.

Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante.